samedi 9 avril 2011

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL

Les Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts de l'EURL sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.



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