Les Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts de l'EURL sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
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samedi 9 avril 2011
Statuts de SARL de qualité professionnelle
Statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL). Les Statuts de la SARL doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'associé, à la gérance. Les Statuts de la SARL sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
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