Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité d'Administrateur de Biens immobiliers permettent d'encadrer une activité d'administration d’immeubles résidentiels, de fonds de commerce, de prise en charge, au nom de propriétaires, de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés, dont le recouvrement des loyers. Ces Statuts doivent tenir compte de la spécificité de l'activité (conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ...). Ces Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
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dimanche 19 juin 2011
EURL de Commerce électronique
Les Statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL à associé unique) exploitant un ou plusieurs sites de commerce électronique doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'associé unique, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
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